Caution-Emprunt

CAUTION-EMPRUNT : du nouveau sur le cautionnement manifestement disproportionné.

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Caution emprunt : Le Cabinet GOGUET – Avocats intervient en droit bancaire.

Qu’il s’agisse de défendre les établissements de crédit ou les emprunteurs à titre personnel ou professionnel.

Si la possibilité de soulever la nullité d’un cautionnement lorsqu’il est disproportionné aux ressources de la caution au moment de sa souscription n’est pas règle nouvelle, les modalités d’appréciation de la proportionnalité viennent d’être rappelées par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2015. (Cass. Com., 22 septembre 2015, n° 14-22.913, FP-P+B).

La Cour de rappeler, contrairement à une idée répandue, que la proportionnalité de l’engagement ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.

La cour d’insister sur le fait que l’appréciation dépend des diverses participations de la société dans des opérations économiques distinctes.

C’est en tout cas ce qu’il faut comprendre de l’arrêt précité.

En l’espèce, une personne physique s’était rendue caution de deux emprunt au profit de deux sociétés dont elle avait la direction. Ces dernières ayant été mises en liquidation judiciaire, l’exécution était désormais opposée à la caution.

Récusant sa responsabilité, cette dernière soulevait la disproportion de l’acte eu égard ses revenus et patrimoine. Elle insistait au surplus sur le succès de l’opération commerciale envisagée.

La Cour d’appel de LIMOGES acceptait cette argumentation.

La Cour régulatrice l’en sanctionnait partiellement, au visa de l’article L.341-1 du Code de la Consommation.

Elle devait estimer que « en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l’engagement de la Caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie, la Cour d’appel a violé ce texte ».

La Cour de cassation confirme dès lors que seuls les capacités financières de la caution peuvent être prises en compte indépendamment de la viabilité de l’opération principale visée par le financement.

Le Cabinet GOGUET – Avocats vous précisera les contours de ces notions en Etude.

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