Avant de saisir un tribunal de commerce, il faut être vigilent sur le point très important de la compétence territoriale.

Il arrive que dans un département n’existe pas de Tribunal de commerce.

En pareille occurrence et lorsque l’affaire porte sur plus de 10.000,00 Euros, la tache de statuer sur les litiges commerciaux revient au Tribunal de Grande Instance du ressort concerné.

Si le litige est de valeur inférieure à 10.000,00 Euros, c’est le Tribunal d’instance qui est compétent.

Il faut en outre être compétent sur un autre point, de compétence matérielle cette fois-ci.

Un particulier qui est en litige avec une société en lien avec un contrat commercial peut saisir, à son choix, soit le Tribunal de commerce, soit le Tribunal de Grande instance ou le Tribunal d’instance.