Juré d’assises

Les conditions préliminaires pour être juré d’assises :

Elles sont  prévues aux articles 255 et suivants du Code de procédure pénale.

  1. Etre citoyen français.
  2. Avoir plus de 23 ans.
  3. Savoir lire et écrire français.
  4. Jouir de ses droits civils, politiques et de famille.
  5. N’être touché d’aucune incapacité ou incompatibilité. (Ne pas être membres du gouvernement, parlementaires, magistrats, fonctionnaire de police)

Le choix du juré d’assises :

Des listes de jury criminel sont établies dans chaque département à partir des listes électorales.
Ce sont ces listes qui servent au tirage au sort des jurés.

Vous avez été tiré au sort et vous êtes juré d’assises :

Vous êtes convoquées à vous présenter à la cession de la cour d’assises.

Le premier matin, une formation vous est dispensée.

Ensuite, la procédure commence par la sélection, parmi tous les jurés présents, de ce qui composeront effectivement la jury.

Progressivement, au prononcé de leur nom, la défense et le ministère public peuvent récuser respectivement quatre puis trois jurés.

Des jurés suppléants sont cependant désignés afin de suppléer à la potentielle carence de l’un des jurés.

Des dispenses peuvent être accordées notamment liées à l’âge (70 ans révolus, motif grave…).

Le juré est rémunéré pour sa fonction sous forme d’indemnités journalières.

Maitre Guillaume Goguet, avocat à Aix en Provence, 10 Rue des tanneurs

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