Les juridictions nationales sont réparties en trois ordres :

Une juridiction  nationale est  un service public de l’Etat ayant pour fonction de juger ou d’arbitrer. Sont exclus de ce vocable toutes les juridictions qui ne sont pas nationales  et tous les tribunaux non administrés par l’Etat.

La juridiction d’un tribunal qualifie l’étendue territoriales de sa compétence.

 

 

 

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