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Le Conseil de prud’hommes : composition

Le Conseil de prud’hommes est composé de sections, bureau, formation de référé et de diverses chambres dans lesquelles la composition paritaire est respectée.
Le conseil de prud’hommes est composé d’autant de juges salariés et employeurs.
Dans chaque section, le conseil comprend trois conseillers salariés et trois conseillers employeurs.

Le Conseil de prud’hommes : compétence

Le contentieux du Conseil des prud’hommes implique une contestation relative à l’existence d’un contrat de travail.
Dès lors, doit exister un lien de subordination entre l’employeur et le salarié.
Cependant et a contrario, le Conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour trancher sur les conditions de mise en œuvre d’un pacte d’actionnaires ou sur un contrat de travail de droit public.
Le Conseil de prud’hommes est aussi compétent en matière de licenciement économique.
En pareille matière, le Conseil de prud’hommes peut statuer en urgence.
L’employeur adresse dès lors les éléments requis pour un litige concernant un licenciement économique au greffe.
Son omission peut être prise en compte dans l’appréciation de la réalité du motif économique soutenu.

Le Conseil de prud’hommes : sections

Le Conseils de prud’hommes est divisé en 5 sections.
•    Encadrement
•    Industrie
•    Commerce et services commerciaux
•    Agriculture
•    Activités diverses.
Les affaires sont réparties entre ces différentes sections.
A priori, c’est l’inscription sur les listes électorales qui détermine la section compétente.
La première, la section encadrement, a compétence pour trancher les litiges dans lesquels sont parties, par exemple :
–    les ingénieurs ainsi que les salariés qui ont une formation équivalente.
–    les salariés ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière.
–    les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement
–    les voyageurs, représentants et placiers.
La seconde, la section de l’industrie du conseil de prud’hommes est compétente pour :
–    les ouvriers et employés de l’industrie.
–    les ouvriers et des employés du commerce.
–    les ouvriers et employés des professions agricoles.
–    les ouvriers et employés n’appartenant pas aux autres sections.
–    les employés de maison et les concierges.
Pour opérer la répartition, le président du conseil de prud’hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d’une section, et peut affecter temporairement les conseillers prud’hommes d’une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière.
L’affaire est audiencée puis jugée.
Les voies de recours sont l’appel et l’opposition.

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