Le Cabinet GOGUET – Avocats vous accompagne dans tout contentieux naissant à l’occasion de rapports avec l’Administration.

Que la cause soit contentieuse ou précontentieuse.

De sorte que le Cabinet intervient naturellement devant les Tribunaux Administratifs.

La saisine de ses Tribunaux nécessite une décision administrative ou un acte administratif préalables.

Le Tribunal est saisi par requête écrite, laquelle est formée par tout citoyen contre l’Etat sur le fondement d’un excès de pouvoir ou par toute personne physique en vue d’être indemnisé pour une faute commise par l’Etat Français, les collectivités territoriales ou les établissements publics.

Le droit applicable est issu du Code de Justice administrative.

Le droit administratif est aussi composé de la jurisprudence administrative, la jurisprudence constitutionnelle, le Principes généraux du droit mais encore les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Compétences du tribunal administratif

Le Tribunal administratif est la juridiction administrative qui juge le contentieux administratif en première instance.

A titre d’exemple, le Tribunal statut sur les matières suivantes :

  • Litiges avec l’Administration.
  • Questions relatives à l’organisation et au contentieux des élections cantonales et municipales.
  • Consultations par les autorités administratives.
  • Désignation des commissaires enquêteurs.
  • Désignation des commissions d’enquête en matière d’enquête publique.
  • Autorisations de plaidoirie sollicitées par les contribuables des collectivités souhaitant exercices leurs droits.
  • Contentieux relatifs à tous permis ou toutes autorisations (permis de construire, permis de lotis, autorisations de modification d’affectation, etc.).