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Le Tribunal d’Instance est une juridiction d’exception.

Il connaît des affaires civile au premier degré et dont la valeur est comprise entre 4.000,00 et 10.000,00 Euros.

Le Tribunal d’Instance : compétences

Parmi les compétences principales figurent notamment :

  • Les affaires civiles dont la valeur est comprise entre 4.000,00 et 10.000,00 Euros.
  • Les baux d’habitation,
  • Le crédit à la consommation,
  • Le surendettement,
  • La tutelle majeure et mineure, etc.

Le rôle de l’avocat devant le Tribunal d’Instance

Devant cette juridiction, l’assistance ou la représentation de l’avocat n’est pas obligatoire.

C’est ainsi que l’article 828 du Code civil prévoit que les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, le concubin ou la personne liée par un PACS, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degrés inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Cependant, et même pour une affaire portant sur une valeur de faible importance, il est préférable de constituer avocat.

En effet, l’application de la procédure est méconnue du justiciable isolé.

L’avocat sera alors en mesure de solliciter un renvoi, de vérifier la validité de la  citation et soulever, si nécessaire tout moyen de nullité, etc.

Le Cabinet GOGUET – Avocats, fort de son expérience, pourra alors vous éviter les difficultés pouvant survenir devant le Tribunal d’Instance.