Cabinet-Goguet-Avocats-le-tribunal-de-commerce

Le Tribunal de commerce : composition

Le Tribunal de Commerce, (son organisation et sa procédure), est régi par les articles L. 721-1 du Code de commerce.

Cette juridiction échevinale est constituée de juges élus et d’un greffier.

Le Tribunal de Commerce : compétences

Au titre de ses prérogatives, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les litiges survenant entre commerçants et/ou non commerçants, mais encore à l’occasion :

  • des litiges avec des établissements de crédits.
  • De l’ensemble des actes de commerce.
  • De l’émission de billets à ordre.
  • De l’exercice

Les jugements que cette juridiction rend sont susceptibles d’appel devant la Chambre commerciale de la Cour d’appel territorialement compétente.

Cette juridiction consulaire, outres ses fonctions juridictionnelles, a pour mission de procéder à la publicité légale des sociétés.

Plus avant, elle veille à l’activité de son greffe.