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Le Tribunal de Grande Instance est une juridiction civile de première instance.

Tribunal de Grande Instance : compétences

Il dispose non seulement d’une compétence d’attribution mais encore d’une compétence exclusive.

Il est compétent chaque fois que la matière n’est pas spécialement attribuée à une autre juridiction.

De plus, en matière civile, le Tribunal est amené à statuer sur tout litige relatif aux biens meubles et immeubles.

Cependant, il n’est compétent que pour les affaires dont la valeur est strictement supérieure à 10.000,00 Euros.

(En dessous de cette valeur, c’est le Tribunal d’instance qui est compétent).

Le ministère d’Avocat est obligatoire.

Exemple d’affaires sur lesquelles le TGI est compétent :

  • Etat des personnes,
  • Droit de la famille,
  • Droit immobilier,
  • Propriété littéraire,
  • Responsabilité civile,
  • Procédure collective,
  • Société civile,
  • Groupement d’intérêt économique,
  • Exéquatur, etc.

Tribunal de Grande Instance : composition

Le Tribunal de Grande instance est composé :

  • Du siège, (juge unique ou collégialité de trois magistrats professionnels),
  • Du Parquet, (magistrat représentant l’intérêt général),
  • Du Greffe.

Tribunal de Grande Instance : sections et fonctions

  • Juge des référés, (Juge de l’urgence – attribution du Président du TGI),
  • Juge de l’exécution,
  • Juge statuant sur requête,
  • Juges aux Affaires Familiales,
  • Juge de l’expropriation,
  • Juge de la mise en état, etc.