Compétence du tribunal de police

Le tribunal de Police est une juridiction compétente pour statuer sur les contraventions de 5ème classe.

En outre, il ne peut pas connaître des infractions punies d’une peine d’emprisonnement ou dont l’amende est supérieure à 3.000,00 Euros.

Les contraventions des 4 premières classes étant de la compétence du Juge de Proximité.

Composition du tribunal de police

Le Tribunal de police trouve son siège au sein du Tribunal d’instance.

Il est composé d’un juge et d’un greffier.

Le ministère public et quant à lui représenté par le procureur de la République, un des ses substituts ou l’Officier du Ministère public.