Cette juridiction siège au Tribunal de Grande Instance.

Compétence du tribunal pour enfants

Il est compétent pour les infractions commises par les mineurs au moment des faits, délits et contravention de 5ème classe.

Cependant, en ce qui a trait aux crimes, seule la cour d’assises des mineurs est compétente.

Enfin, le Tribunal a aussi pour ambition la protection des mineurs.

Déroulement de la procédure au tribunal de police

Cette juridiction est composée d’un Président pris dans la personne du Juge des enfants, deux assesseurs, un représentant du Parquet et un greffier.

A l’égal des autres juridictions pénales, lecture de l’acte saisissant le Tribunal est donnée, puis la partie civile est entendue en sa plaidoirie.

Par suite, le Parquet requiert et la défense plaide, le dernier mot étant laissé au prévenu.

Délibéré du tribunal de police

Parmi les sanctions pouvant être prononcées :

– L’admonestation,
– Les mesures et sanctions éducatives de type éloignement ou placement,
– Les peines de type emprisonnement, Travaux d’intérêt général (uniquement pour les mineurs de plus de 16 ans), soins psychologiques, etc.

En rappel des règles de droit civil, les parents demeurent civilement responsables.

En fait de quoi, ils peuvent être astreints de payer, en lieu et place de leurs enfants, les dommages intérêts dus à la partie civile. (Attention cependant, le mineur est seul débiteur des amendes auxquelles il a été condamnées).