La condition à terme

Avocat à Aix en Provence Maitre Guillaume Goguet,  vous en dit plus sur la condition à terme dans le cadre d’une vente d’immeuble.

La condition à terme dans le cadre d’une vente d’immeuble.

La condition à terme

Fidèle à ses faits, passés, de chercheur universitaire, Maître GOGUET revient, dans la continuité de sa thèse relative à  la Perpétuité en Droit Privé, sur la durée des obligations contractuelles en droit privé. La condition à terme.

Le 30 Mai 2015, c’est en se prononçant sur la condition suspensive de vente non assortie d’un terme que la troisième Chambre civile de la Cour de cassation à estimé que celle-ci ne pouvait pas prétendre à un quelconque caractère perpétuel.

En termes savants, c’est une confirmation du principe de temporalité des conditions en droit privé.

En termes pratiques, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un certificat d’urbanisme a été demandé plusieurs années après la signature d’un contrat de vente, et que ledit contrat ne contient ni indexation du prix, ni coefficient de revalorisation, les parties sont sensées avoir assorti la réalisation de la condition suspensive à l’expiration d’un délai raisonnable.

Ce qui permet clairement aux parties de ne pas être chevillées outre mesure aux engagements, par elles, pris.

Revenons sur les faits de l’espèce.

Dans cet arrêt, numéroté 14-11.581, (FS-P+B), il était examiné une stipulation d’une condition suspensive de vente, sans terme fixe.

Plus avant, une parcelle, qui avait été cédée sous la condition d’obtention d’un certificat d’urbanisme sans terme prévu, pouvait parfaitement ne plus l’être car ladite absence de terme rendait cette obligation perpétuelle et privait donc, de plano, le contrat de toute exécution possible.

Cette décision inscrit plus profondément encore l’ancrage du système juridique français dans une conception circonscrite de l’exercice temporel d’une obligation.

Si cette conception permet de donner aux actes conclus une réalité plus efficiente, elle n’en demeure pas moins à rebours du consensualisme adopté par les parties et donc, peu ou prou, en contradiction avec le principe de sécurité juridique.

La perpétuité en droit privé est donc encore très loin de satisfaire aux exigences du droit positif.

Le Cabinet de Maître GOGUET ne manquera pas de vous tenir dument informés d’un éventuel revirement de la 3ème Chambre civile.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *