Avocat à Aix en Provence Maitre Guillaume Goguet,  vous en dit plus sur le délit d’escroquerie.

Brèves sur le délit d’escroquerie : retour sur la motivation des jugements

Délit d’escroquerie : par un arrêt en date du 25 Mars 2015 (n° 14-83.766, F-P+B), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle un principe général : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ».

En sorte que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

C’est dans ce contexte qu’une Cour d’appel devait retenir que le délit d’escroquerie et de complicité d’escroquerie n’étaient pas caractérisées et requalifiait les faits en jeu de hasard illégal.

Toutefois, elle ne pouvait tranchait en ce sens dès lors que l’intervention préalable et concertée de tiers, assortie d’une mise en scène destinée à tromper les victimes probables sur leur souhait de gains, infraction qui ne pouvait que revêtir la qualification de manœuvre frauduleuses constituant l’escroquerie.

Rappel des faits

Des fonctionnaires de police, en service, constataient un jeu de bonneteau pour lequel des individus manipulaient des palets et se faisaient passer pour des touristes.

Une autre personne, un complice, misait volontairement haut pour que des tiers en fassent autant.

Les individus étaient interpellaient et poursuivis pour escroquerie.

Cependant, les premiers jugent considéraient les infractions non caractérisées.

En effet, ils estimaient que le principal prévenu avait expliqué « savoir que les joueurs de passage perdraient à chaque fois » et qu’il connaissait les co-prévenus « dont le rôle était d’attirer les joueurs ».

La Cour régulatrice censure la décision dont pourvoi en rappelant la règle de l’article 593 du Code de procédure pénale.

En toute hypothèse, le Cabinet GOGUET – Avocats assiste et représente l’ensemble de sa clientèle en droit pénal mais encore en droit des affaires, de la famille, bancaire et rural.