Victoire pour une société franco monégasque

Victoire pour une société franco monégasque

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Le Cabinet est au plaisir d’avoir été intégralement suivi par la Cour de cassation française dans un dossier pour lequel il défend une société franco monégasque.

En effet, par arrêt du 30 novembre 2017 (arrêt n°16.20-210), la 3ème chambre civile a admis que les hypothèques inscrites par des sociétés coréenne et chypriote ne relevait pas du droit français mais de la loi princière.

Dans les faits, c’est par acte authentique du 3 août 2007, qu’une société civile immobilière de droit monégasque avait consenti une hypothèque en premier rang à une société de droit coréen et une hypothèque en second rang à une société de droit chypriote portant sur des terrains lui appartenant situés à Beausoleil (Alpes-Maritimes) en garantie de prêts consentis à d’autres sociétés.

La cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait exactement retenu que la SCI, qui avait son siège à Monaco, était soumise au droit monégasque en ce qui concerne la conformité à l’intérêt social de l’acte d’affectation hypothécaire conclu par son gérant.

Qu’en relevant que les sûretés avaient été consenties en conformité avec l’objet social, que l’autorisation de les consentir avait été donnée à l’unanimité de ses associés et que les prêts garantis étaient en partie destinés à financer le démarrage d’une opération de construction qui devait permettre à terme à la SCI de réaliser d’importants profits en raison de la localisation du projet à proximité de la Principauté de Monaco, de sorte qu’elle avait un avantage direct à garantir le remboursement des prêts, contractés par une société avec laquelle elle avait des intérêts communs, quand bien même l’affectation hypothécaire, qu’elle consentait, portait sur son unique bien immobilier, la cour d’appel, répondant aux conclusions, en a souverainement déduit que les sûretés n’étaient pas contraires à l’intérêt social.

Que l’interprétation de l’acte du 3 août 2007 devait être soumis à la juridiction princière, ce qui est désormais le cas, la saisine de la CJCE par les sociétés coréenne et chypriote ayant été rejetée.

Le Cabinet, fort de son expérience et de son soutien depuis des années à maintes sociétés monégasques pour leur contentieux français, vous demeure parfaitement disponible.

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