VIOL en Allemagne le 31 décembre 2015

Le viol en Allemagne : le Bundestag réforme.

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Il ne fait aucun doute que les récents évènements de COLOGNE ont influencé le Bundestag quant à la nouvelle qualification du Viol en Allemagne.

Viol en Allemagne le 31 décembre 2015 : c’est dans ce contexte que le parlement Outre-Rhin tend à se conformer à la Convention d’Istanbul dans ce qu’elle a trait à la lutte contre les violences faites aux femmes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer.
La réforme pénale du 07 Juillet 2016, encore soumise à la décision finale du Bundesrat, a dès lors initié un nouvel article 177 du Code pénal.
Antérieurement, cette disposition énonçait un élément matériel trop segmenté, savoir : « celui qui contraint, par la violence, par la menace d’un danger immédiat pour sa vie ou son intégrité physique ou par l’exploitation d’une situation dans laquelle la victime est livrée sans défense au bon vouloir de l’auteur, une personne à des relations sexuelles avec lui ou un tiers ».
Désormais, il est adjoint le fait de contraindre à un acte sexuel contre sa « volonté indentifiable ».
En précisant le texte en ce sens, le Bundestag pallie la carence de la réforme de 1992, laquelle, par l’énonciation d’une situation d’impuissance, n’était pas parvenue à juguler l’ensemble des situations dans lesquelles le viol devait être retenu.
En sorte que le verbe « contraindre » apparaît désormais comme la simple manifestation de l’intention criminelle.
Il est clair que l’Allemagne entend ici expurger la situation survenue à Cologne lors de la Nuit du Nouvel An ou encore celle qui a pu concerner la jeune Gina Lisa LOHFINK.
En outre, la réforme engagée était inévitable si l’on estime que la construction même de l’article 177 du Code pénal Allemand décomposait le viol en plusieurs temps (menace – agression physique – passage à l’acte), en sorte que la répression n’en était que plus difficilement applicable.
Si le droit allemand a donc fait œuvre prétorienne quant au principe d’autodétermination sexuelle, il n’en demeure pas moins que, même renouvelée, le crime de viol demeure soustrait à la difficile preuve de sa matérialité.
Situation qui concerne tous les pays ayant soumis la répression du viol à la démonstration de ses éléments constitutifs.

Le Cabinet GOGUET, soucieux des droits des femmes et spécialiste du droit criminel, ne manque pas d’être à votre écoute.

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