Responsabilité du maître d’ouvrage Responsabilité du maître d’ouvrage : le Cabinet Goguet Avocats est spécialiste du contentieux de la construction immobilière, dès lors qu’officiant depuis plusieurs années pour le compte de GROUPAMA, en qualité d’assureur garantie décennale Centre Manche. La preuve de la responsabilité du maître d’ouvrage Or, en présence d’un contrat de louage d’ouvrage,...Lire la suite

La création d’un holding étranger Holding étranger : le Cabinet Goguet Avocats est spécialisé en droit des affaires internationales. Notamment en ce qu’il défend des fonds d’investissement internationaux mais encore a vocation à conseiller en droit des successions internationales. Dans un pays comme la FRANCE, où la fiscalité et les charges sont très importantes, il...Lire la suite

Victoire pour une société franco monégasque Le Cabinet est au plaisir d’avoir été intégralement suivi par la Cour de cassation française dans un dossier pour lequel il défend une société franco monégasque. En effet, par arrêt du 30 novembre 2017 (arrêt n°16.20-210), la 3ème chambre civile a admis que les hypothèques inscrites par des sociétés...Lire la suite

Rapport d’expertise : opposabilité à l’assureur Le Cabinet GOGUET est le Conseil habituel d’une Compagnie d’assurance. A ce titre, il revient sur l’actualité relative à l’opposabilité du rapport d’expertise à l’assureur partie au procès pénal. Le 08 juin dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui doit retenir...Lire la suite

OPA : la régulation judiciaire des Offres publiques d’achat OPA OPA : le contrôle des acteurs boursiers Les acteurs boursiers et leurs maniements font l’objet d’un contrôle, plus bienveillant qu’il n’apparaît, par des instances régulatrices, qu’elles soient judiciaires ou administratives. Ce contrôle doit être expliqué dans sa forme et dans le fond. Une palette riche...Lire la suite

Associations et Fondations : bien gérer. La gestion des associations et des fondations implique un contrôle interne et un contrôle externe. Associations et fondations : le contrôle interne Dans les associations, l’absence de disposition statutaire ne prive pas, bien au contraire, l’assemblée générale de prendre connaissance des documents financiers de l’organisme, du montant des rémunérations...Lire la suite

L’AMF prévient les émetteurs sur titres L’AMF vient de publier un guide à destination des émetteurs cotés sur leurs titres. Elle en profite en outre pour faire le point sur les mesures de stabilisation. Dans le cadre des rachats d’actions, l’AMF précise comment les actions sont admises en négociation sur Euronext PARIS et sur les...Lire la suite

Entre consommation et pollution – Vivre et mourir Constat global Il y a 7,4 milliards d’humains sur la planète. Chaque année, les médias serinent la surproduction, l’infini gâchis, tandis que seuls 20% de la population mondiale consomment 80% des richesses tant énergétiques que vitales. Ceci étant, l’homme est à la croisée des chemins. En 200...Lire la suite

Entre légitime défense frelatée et usurpation de la violence légitime. Légitime défense : tu ne tueras point : tu te défendras. La police est mobilisée. Les décisions publiques aiguisent les esprits corsetés. Dans une société française connaissant ce que l’on peut appeler un déclin – tant des valeurs qui la fondent – que de son...Lire la suite

Manipulation des cours Manipulation des cours : le Cabinet GOGUET est le Conseil habituel de plusieurs fonds d’investissement, reconnus le plus souvent sous le vocable de HEDGE FUND Manipulation des cours : à l’épreuve des problématiques les plus récurrentes, il vous propose cet article sur la manipulation des cours en suite de ceux intervenus quant...Lire la suite

Contrats de franchises internationaux Le Cabinet GOGUET, interlocuteur privilégié des enseignes AUCHAN et CARREFOUR, fait le point sur le droit applicable aux contrats de franchises internationaux. Une problématique intéresse particulièrement : celle de la loi applicable aux contrats de franchises internationaux. En règle générale, une clause contractuelle peut déterminer le droit national qui astreindra les parties....Lire la suite

Le viol en Allemagne : le Bundestag réforme. Il ne fait aucun doute que les récents évènements de COLOGNE ont influencé le Bundestag quant à la nouvelle qualification du Viol en Allemagne. Viol en Allemagne le 31 décembre 2015 : c’est dans ce contexte que le parlement Outre-Rhin tend à se conformer à la Convention...Lire la suite

Gregory Villemin : son meurtre ranime l’émotion collective. Le meurtre du Petit GREGORY ranime l’émotion collective Gregory Villemin : le 03 décembre 2015, par un arrêt n°30936/12, la Cour Européenne des Droits de l’Homme n’a pas manqué de saisir une fois encore l’émoi des français. Celle-ci d’estimer que « n’est pas constitutif d’une violation de l’article...Lire la suite

Vente aux encheres d’une oeuvre d’art. Retour sur les conditions de vente aux encheres d’une œuvre d’art. Vente aux encheres : fort de son expérience auprès du Cabinet LOMBARD – Paris, Maître Guillaume GOGUET et toute son équipe vous accompagnent dans la vente et l’acquisition d’œuvres d’art. Sollicitée maintes fois sur la procédure applicable à...Lire la suite

Vie privé et administration Le respect de la vie privé : sempiternel rempart au droit à l’information. Le Conseil d’état ne saurait surprendre ceux qui l’écoutent. A bonne étude, voilà qu’il confirme son inclination au respect de la vie privé en la faisant prévaloir sur une autre colonne structurante de notre démocratie : la sécurité. Une sécurité...Lire la suite

Activités agricoles sujettes à la taxe sur les salaires. Le Conseil d’Etat, par un arrêt rendu le 8 Juillet 2015, (CE 9° et 10° s-s-r., 8 juillet 2015, n° 369730), il a été jugé que « les seules activités agricoles sujettes à la taxe sur les salaires sont celles qui relèvent des dispositions réglementaires de l’article...Lire la suite

Tribunaux de commerce et mandataires judiciaires depuis l’ordonnance du 12 Mars 2014 (n°2014-326). Tribunaux de commerce :Le Cabinet GOGUET – Avocats aurait pu, à loisir, s’entretenir sur les impacts, à court et long terme, de la Loi MACRON, largement censurée par le Conseil des Sages de la Rue Montpensier. Le Cabinet GOGUET – Avocats aurait...Lire la suite

CAUTION-EMPRUNT : du nouveau sur le cautionnement manifestement disproportionné. Caution emprunt : Le Cabinet GOGUET – Avocats intervient en droit bancaire. Qu’il s’agisse de défendre les établissements de crédit ou les emprunteurs à titre personnel ou professionnel. Si la possibilité de soulever la nullité d’un cautionnement lorsqu’il est disproportionné aux ressources de la caution au...Lire la suite

Avocat à Aix en Provence Maitre Guillaume Goguet,  vous en dit plus sur la condition à terme dans le cadre d’une vente d’immeuble. La condition à terme dans le cadre d’une vente d’immeuble. Fidèle à ses faits, passés, de chercheur universitaire, Maître GOGUET revient, dans la continuité de sa thèse relative à  la Perpétuité en...Lire la suite

Avocat à Aix en Provence Maitre Guillaume Goguet,  vous en dit plus sur le délit d’escroquerie. Brèves sur le délit d’escroquerie : retour sur la motivation des jugements Délit d’escroquerie : par un arrêt en date du 25 Mars 2015 (n° 14-83.766, F-P+B), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle un principe général : « Tout...Lire la suite