Frais et honoraires : comment s’y retrouver?

Article 1 – La demande du client

Les demandes de frais et honoraires sont, sauf cas exceptionnel

, sollicitées par écrit par le client.

Elles donnent toujours lieu à une proposition financière au Client par le cabinet GOGUET – Avocats.

Celle-ci prend la forme d’une communication au client des taux horaires de facturation ou par une proposition de forfait.

Aussi souvent qu’il est possible, une estimation des honoraires est proposée au client.

Elle varie en fonction :

  • du taux horaire en vigueur,
  • du nombre d’heures facturables envisagé.

Le cabinet demeure toujours en lien étroit avec le client de sorte que sont données :

  • Une information régulière du Client de l’évolution du prix des prestations en fonction de leur réalisation,
  • Une information immédiate lors du dépassement de l’honoraire initialement prévu.

Les conventions d’honoraires conclues valent contrat.

Pour sa part, le Client a pour obligation de communiquer au Cabinet GOGUET – Avocats tous éléments de nature à l’identifier.

Plus avant, le Cabinet GOGUET – Avocats sollicite du client le versement d’une provision d’avance sur frais et honoraires et ce sur présentation d’une facture de provision.

Par tous moyens, le Cabinet GOGUET – Avocats vérifie l’absence de conflit d’intérêts.

Le Cabinet GOGUET – Avocats est libre de refuser de réaliser des Prestations demandées.

Article 2 – L’évaluation des honoraires du Cabinet Goguet – Avocats

Le plus souvent, les missions effectuées par le Cabinet sont facturées par application d’une convention d’honoraire conclue en accord avec le client.

frais-et-honoraires goguet avocat

En certaines occurrences, la prestation peut être facturée en fonction d’un taux horaire dument accepté par le client.

Le Cabinet GOGUET – Avocats, fort de son expérience et de ses domaines d’intervention pointus, applique un taux horaire présenté au client au terme du premier rendez-vous.

Le taux horaire des avocats est justifiée par :

  • leur expérience,
  • leur spécialisation,
  • leur pratique.
  • Du type d’affaire.
  • De la complexité du dossier.
  • Des ressources du client.

Attention, ne sont pas comprises dans les honoraires toutes les tâches dont la survenance se trouve en dehors des moyens de contrôle du Cabinet.

En fait de quoi, sont naturellement exclues :

  • les réunions et conférences téléphoniques,
  • les réunions et conférences s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de négociation ou d’arbitrage,
  • les réunions et conférences s’inscrivant dans le cadre d’une procédure d’expertise.

Enfin, le Cabinet GOGUET – Avocats pratique, en de multiples hypothèses, l’honoraire complémentaire de résultat.

Ainsi, le Client est soulagé d’une partie significative des honoraires dus, lesquels seront directement prélevés par l’avocat, avec autorisation du client, sur le compte CARPA du Cabinet.

En toute hypothèse, toute sollicitation du Cabinet ayant donné lieu à conseil entraine le paiement d’un honoraire minimum.

Article 3 – La méthode du forfait

Le Cabinet est enclin à la conclusion d’abonnements semestriels ou annuels.

Cela permet de garantir au client un suivi et une parfaite réactivité du Cabinet.

Cela permet au Cabinet de fixer en amont un nombre d’heures prévisionnelles nécessaire à la bonne administration du dossier.

Le paiement du forfait est en principe réalisable par mensualité sauf exception, au 5 de chaque mois.

Le client ainsi que le Cabinet peuvent résilier la convention forfaitaire deux mois avant le terme initialement à échoir.

Le Client doit cependant être au faîte de ce que la totalité des sommes versées au Cabinet lui demeurent acquises.

Le forfait donne nécessairement lieu à une lettre de mission et à plusieurs lettres d’avancement du dossier.

En toute hypothèse, tout dossier fait l’objet, au moment de sa facturation, d’un récapitulatif des prestations réalisées et des sommes provisionnées.

Article 4 – Frais et débours

Il est, en toute hypothèse, précisé au client que certaines dépenses connexes prises en charge par le Cabinet, lui seront facturées en sus des frais et honoraires.

Il s’est agit notamment :

  • des frais postaux,des frais de notifications et significations par huissier,
  • des droits de timbres et droits de plaidoirie,
  • des déplacements hors d’Aix-en-Provence et à l’étranger.

Article 5 – Le paiement des honoraires au Cabinet GOGUET – Avocats

Le prix des missions du Cabinet est majoré de la TVA à 20% lorsque celle-ci est exigible.

Les factures émises sont payables trente jours à réception.

En cas de non paiement des frais et honoraires et conformément à la législation en vigueur, leur montant est majoré d’intérêt et/ou de pénalités de retard en sus des frais de recouvrement mis en œuvre, soit 40 Euros par courrier de relance.

Conformément au droit applicable, en cas de non paiement des frais et honoraires, le Cabinet GOGUET – Avocats procèdera à la taxation de ses honoraires par devant les instances compétentes.