Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est compétent pour les litiges survenant entre la Sécurité sociales et les personnes physiques et morales.
Cette juridiction a été créée en suite des commissions de première instance de la sécurité sociale.
Compétence du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS)
Parmi ses prérogatives principales, le TASS juge :
- du respect par les justiciables de l’obligation d’affiliation.
- De la déclaration et du paiement des cotisations de sécurité sociale.
- De l’allocation de prestation sociales.
- De l’allocation des prestations versées par suite d’un accident du Travail.
- De l’allocation des prestations versées par suite d’un décès, etc.
Cependant, le Tribunal correctionnel demeure compétente pour statuer sur les infractions pénales du Travail commises par les Sociétés.
Composition du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
A l’instar de nombreuses juridictions françaises (prud’hommes, Commerce, Cour d’assises, etc), l’échevinage constitue les formations collégiale du TASS.
Ainsi forment le Tribunal :
- Un magistrat professionnel,
- Deux assesseurs non professionnels
Attention, il est à noter que le Tass est composé de deux sections distinctes.
Ainsi, lorsque vous saisissez le TASS, en suite de la décision rendue par la commission de recours amiable, veillez à préciser devant quelle section le contentieux doit être porté.
La première section est qualifiée de « générale » tandis que la seconde est nommée « agricole ».