La Cour administrative d’appel est la juridiction du second degré statuant en appel des jugements du Tribunal administratif.
Le Cabinet GOGUET – Avocats intervient notamment devant les Cours de Paris, Lyon, Nancy, Nantes, Bordeaux, Marseille, Douai et Versailles.
Les arrêts rendus sont susceptibles d’un autre recours, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
Le Cabinet GOGUET – Avocats travaille en lien étroit avec deux Cabinets d’Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
Compétences des cours administratives d’appel
Les cours administratives d’appel ont été créées en réaction à l’encombrement du Conseil d’Etat. (Pour mémoire : loi du 31 Décembre 1987).
Les cours administratives d’appel ont commencé à statuer le 1er Janvier 1989.
Il convient de préciser d’emblée que leurs règles sont étroitement liées à celles des tribunaux administratifs.
Le ministère d’Avocat est presque systématiquement obligatoire.
Un président, lui même membre du Conseil d’Etat, est placée à la tête de chacune d’elles.
Il est toujours accompagné de Vice Présidents.
Le nombre de membres est fixé par arrêté du Vice-Président du Conseil d’Etat.
Les cours administratives d’appel sont composées de plusieurs chambres, elles-mêmes constituées de 5 membres.
L’assemblée plénière comprenant 7 membres.
Au titre de ses attributions les plus fréquentes :
• Appels des jugements de première instance.
• Appel des commissions du contentieux de l’indemnisation des français dépossédés de biens situés dans d’anciens protectorats.
Leurs décisions sont qualifiées d’arrêts.
L’ensemble des huit cours françaises rend près de 25 000 décisions chaque année.
Les cours administratives d’appel disposent en outre de fonctions consultatives.
A titre d’exemple, les cours administratives d’appel peuvent être sollicitées par les préfets de région.
La France compte approximativement deux cents cinquante juges administratifs accompagnés pour leurs besoins de greffes.
Les cours administratives d’appel sont compétentes pour statuer sur :
• Statuer en appel sur des décisions de justice rendu par les tribunaux
• Trancher sur des recours pour excès de pouvoir
• Trancher sur les recours administratif préalable obligatoire
• Contrôler l’excès de pouvoir
• Apprécier la légalité externe et la légalité interne
• Statuer en matière d’opposition
• Statuer en matière de tierce opposition
• Statuer en matière de rectification d’erreur matérielle
• Statuer en matière de recours en révision
• Statuer dans l’intérêt de la loi.