Le délit d’escroquerie
Avocat à Aix en Provence Maitre Guillaume Goguet, vous en dit plus sur le délit d’escroquerie. Brèves sur le délit d’escroquerie : retour sur la motivation des jugements Délit d’escroquerie : par un arrêt en date du 25 Mars 2015 (n° 14-83.766, F-P+B), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle un principe général : « Tout […]