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juillet 11, 2017
Rapport d’expertise : opposabilité à l’assureur Le Cabinet GOGUET est le Conseil habituel d’une Compagnie d’assurance. A ce titre, il revient sur l’actualité relative à l’opposabilité du rapport d’expertise à l’assureur partie au procès pénal. Le 08 juin dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui doit retenir...
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