Le règlement d’une succession est rarement une simple formalité. Derrière l’acte de notoriété et la déclaration fiscale se cachent souvent des tensions familiales. Pour vous aider, un avocat aix-en-provence peut coordonner ces démarches. Cela facilite les échanges.
Des donations oubliées, des contrats d’assurance-vie discutés ou des testaments contestés peuvent aussi compliquer la situation.
Ces dernières années, le Cabinet Goguet Avocats, avocat aix-en-provence, a traité des dossiers très variés.
Les dossiers se présentaient devant les tribunaux d’Aix-en-Provence, Nice, Paris et Tarascon.
Les affaires concernaient aussi Draguignan, Valence et Poitiers.
Et ils se déroulaient en appel.
Cependant, voici les principales situations rencontrées. Elles illustrent la diversité des affaires traitées. Elles montrent les compétences mobilisées par l’équipe dans plusieurs domaines juridiques et devant différents niveaux de juridiction. Et cela inclut les appels.
Le partage judiciaire face à un cohéritier qui bloque
C’est la situation la plus fréquente. Un héritier détient les clés du bien, refuse de communiquer les documents ou conserve les loyers d’un bien de la succession. Le notaire ne peut plus avancer.
Pour sortir de cette impasse, le Cabinet a introduit plusieurs actions en liquidation-partage judiciaire. Elles visent deux objectifs.
- la désignation d’un notaire liquidateur, sous le contrôle d’un juge commis ;
- la reconstitution exacte de la masse à partager.
À retenir : le travail préparatoire est décisif. Il faut réunir les actes, les relevés bancaires et les avis de valeur. Les captures d’écran ne suffisent pas : le Cabinet exige des pièces originales et exploitables.
Le rapport des libéralités et la réintégration de l’assurance-vie
Une donation consentie du vivant du défunt à l’un des héritiers doit en principe être rapportée à la succession pour rétablir l’égalité entre héritiers.
Le Cabinet a soutenu des demandes de rapport portant sur :
- des biens donnés ;
- des sommes non déclarées ;
- des primes d’assurance-vie.
Ces primes échappent en principe à la succession. Elles peuvent toutefois y être réintégrées lorsqu’elles sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Tout l’enjeu est de le démontrer, par une analyse précise du patrimoine et des revenus du défunt à la date des versements.
Le recel successoral et les mesures conservatoires
Lorsqu’un héritier dissimule des biens ou des sommes pour s’avantager, le Code civil prévoit une sanction sévère : le recel successoral (article 778). L’héritier fautif est privé de toute part dans les biens détournés et doit en restituer les fruits.
Le Cabinet a formé de telles demandes dans plusieurs dossiers. Dans l’un d’eux, une requête aux fins de saisie conservatoire de comptes bancaires a été préparée afin de préserver l’actif dans l’attente du jugement.
À retenir : lorsque des fonds risquent de disparaître, il faut agir vite.
L’action en réduction et la défense du légataire
La loi réserve une part minimale du patrimoine à certains héritiers, dits réservataires. Lorsqu’un legs entame cette réserve, l’héritier peut agir en réduction.
Le Cabinet intervient aussi en défense. Il assiste actuellement un légataire assigné en réduction d’un legs immobilier. La stratégie consiste d’abord à contester la recevabilité de l’action :
- le délai pour agir est enfermé dans des bornes strictes (article 921 du Code civil) ;
- une transaction antérieure entre les parties peut faire obstacle à une nouvelle action (article 2052 du Code civil).
Depuis la réforme de la procédure civile, ces fins de non-recevoir peuvent être tranchées. Par le juge de la mise en état, avant tout débat au fond. Le litige peut ainsi prendre fin rapidement.
La contestation d’un testament olographe
Le Cabinet a repris en appel un dossier dans lequel une ancienne employée de maison du défunt invoque un testament olographe à son profit, afin de se voir reconnaître des droits dans l’acte de notoriété.
Deux axes de défense sont développés :
- L’authenticité de l’acte, dont les conditions de rédaction sont douteuses.
- L’incapacité de recevoir qui frappait, à l’époque, les personnes employées au domicile de la personne aidée (article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles).
Le Conseil constitutionnel a depuis abrogé cette interdiction pour les salariés employés directement par la personne aidée. Mais la validité d’un testament s’apprécie au regard du droit applicable au jour de sa rédaction.
La compétence du tribunal : un piège fréquent
En matière successorale, le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt, et non celui du notaire chargé du dossier.
Dans une affaire récente, cette règle a conduit au renvoi de la procédure vers la juridiction compétente. Le Cabinet a obtenu ce renvoi sans nouvelle assignation, en conservant les effets de l’acte initial.
Lorsque le défunt résidait loin d’Aix-en-Provence, le Cabinet plaide avec un confrère postulant du barreau local. Il peut ainsi suivre des successions ouvertes partout en France.
Les indivisions et les procédures au long cours
Le Cabinet assiste des indivisaires qui souhaitent sortir d’une indivision successorale, y compris face à des fondations légataires. Lorsqu’une décision de première instance n’est pas favorable, la négociation d’un rachat ou d’une vente amiable reste souvent la voie la plus efficace.
Le Cabinet suit également un partage judiciaire ouvert depuis près de dix ans, dont il a refusé la radiation pour préserver les droits de son client.
Assurances, contrats obsèques et dimension internationale
Le règlement d’une succession passe aussi par les assureurs : contrats décès, contrats obsèques, capitaux à répartir entre les pompes funèbres et les bénéficiaires. Le Cabinet accompagne les familles dans ces échanges.
Grâce à sa structure de conseil implantée à Châtel-Saint-Denis, dans le canton de Fribourg, il conseille également sur les successions franco-suisses. Il traite aussi les questions de loi applicable, notamment avec la Principauté de Monaco.
Une méthode constante
Quel que soit le dossier, le Cabinet :
- travaille en lien étroit avec les notaires ;
- analyse les pièces avec rigueur ;
- anticipe les moyens de procédure.
Objectif : que chaque héritier fasse valoir ses droits, ou que chaque légataire les défende, dans les meilleures conditions.