L’Autorité de la Concurrence a remplacé l’ancien Conseil de la concurrence.
Cette juridiction est une autorité administrative indépendante.
Compétence de l’Autorité de la Concurrence :
Au titre de ses prérogatives, elle est compétente pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
Plus avant, elle est en charge d’étudier et réguler le fonctionnement des marchés.
A la différence des juridictions de droit commun, cette autorité rend des injonctions et avis.
Il est à noter que ses injonctions et sanctions sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris et d’un pourvoi devant la Cour de cassation.
Composition de l’Autorité de la Concurrence :
Il est fort utile de préciser qui compose cette autorité.
En effet, les personnes en charge de juger sont des professionnels des marchés économiques.
Ainsi, l’autorité est formée de 17 membres nommés par décret.
Siègent dès lors :
- Un président.
- Six membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des Comptes.
- Cinq assesseurs issus du tour extérieur.
- Cinq assesseurs ayant eu une activité économique.
En sus des magistrats du Siège, compose l’autorité :
- Un commissaire du Gouvernement. (En principe, le Directeur de la DGCCRF).
- Un rapporteur général.
Au titre de ses spécificités les plus particulières, l’Autorité peut s’autosaisir.
Devant cette Autorité, le Cabinet GOGUET – Avocats a vocation à intervenir et son assistance est parfaitement indispensable si le plaignant espère faire entendre les arguments au soutien de sa cause.
