Le Tribunal de Grande Instance est une juridiction civile de première instance.
Tribunal de Grande Instance : compétences
Il dispose non seulement d’une compétence d’attribution mais encore d’une compétence exclusive.
Il est compétent chaque fois que la matière n’est pas spécialement attribuée à une autre juridiction.
De plus, en matière civile, le Tribunal est amené à statuer sur tout litige relatif aux biens meubles et immeubles.
Cependant, il n’est compétent que pour les affaires dont la valeur est strictement supérieure à 10.000,00 Euros.
(En dessous de cette valeur, c’est le Tribunal d’instance qui est compétent).
Le ministère d’Avocat est obligatoire.
Exemple d’affaires sur lesquelles le TGI est compétent :
- Etat des personnes,
- Droit de la famille,
- Droit immobilier,
- Propriété littéraire,
- Responsabilité civile,
- Procédure collective,
- Société civile,
- Groupement d’intérêt économique,
- Exéquatur, etc.
Tribunal de Grande Instance : composition
Le Tribunal de Grande instance est composé :
- Du siège, (juge unique ou collégialité de trois magistrats professionnels),
- Du Parquet, (magistrat représentant l’intérêt général),
- Du Greffe.
Tribunal de Grande Instance : sections et fonctions
- Juge des référés, (Juge de l’urgence – attribution du Président du TGI),
- Juge de l’exécution,
- Juge statuant sur requête,
- Juges aux Affaires Familiales,
- Juge de l’expropriation,
- Juge de la mise en état, etc.