Pacte Dutreil 2026 : transmettre son entreprise exige désormais une préparation rigoureuse
La loi de finances du 19 février 2026 a resserré le Pacte Dutreil, ce régime qui exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis. Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans. Les actifs de pur agrément logés dans la société ne bénéficient plus de l’exonération. Une transmission d’entreprise mal préparée peut désormais coûter très cher aux héritiers.
Vous êtes chef d’entreprise et pensez à votre succession
Vous avez bâti votre société avec patience. Sa transmission mérite la même exigence. Avant toute donation de titres, nous auditons votre structure, identifions les actifs exposés et sécurisons chacun de vos engagements. Un rendez-vous aujourd’hui vous épargne un redressement fiscal demain.
Partage judiciaire et indivision successorale : le premier contentieux des successions
Devant les tribunaux judiciaires, l’action en partage judiciaire reste le litige successoral le plus fréquent. Un frère refuse de vendre la maison de famille. Une sœur l’occupe seule sans indemnité. L’évaluation des biens divise. Viennent ensuite le rapport des donations, l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, le recel successoral et la contestation de testament.
Vous êtes héritier et la succession est bloquée
Vous n’êtes pas condamné à attendre. Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Depuis la loi du 7 avril 2026, un indivisaire peut même obtenir du président du tribunal judiciaire l’autorisation de vendre seul un bien indivis, s’il établit l’urgence et l’intérêt commun. Encore faut-il savoir quand et comment agir. C’est précisément notre métier.
Pourquoi confier votre dossier au Cabinet GOGUET
Notre équipe de sept avocats réunit les deux compétences que votre situation exige : le droit des successions et le droit des affaires. Nous privilégions l’accord négocié, parce qu’une famille qui transige se préserve. Lorsque le dialogue est rompu, nous plaidons avec la même détermination. Vous gardez un interlocuteur unique, du premier entretien au partage définitif.
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