Pacte Dutreil 2026 : transmettre son entreprise exige désormais une préparation rigoureuse
Pacte Dutreil 2026 : transmettre son entreprise exige désormais une préparation rigoureuse La loi de finances du 19 février 2026 a resserré le Pacte Dutreil, ce régime qui exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis. Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans. […]
Droit des successions : panorama des dossiers récemment traités par le Cabinet Goguet Avocats
Le règlement d’une succession est rarement une simple formalité. Derrière l’acte de notoriété et la déclaration fiscale se cachent souvent des tensions familiales. Pour vous aider, un avocat aix-en-provence peut coordonner ces démarches. Cela facilite les échanges. Des donations oubliées, des contrats d’assurance-vie discutés ou des testaments contestés peuvent aussi compliquer la situation. Ces dernières […]