Le Tribunal de commerce : composition
Le Tribunal de Commerce, (son organisation et sa procédure), est régi par les articles L. 721-1 du Code de commerce.
Cette juridiction échevinale est constituée de juges élus et d’un greffier.
Le Tribunal de Commerce : compétences
Au titre de ses prérogatives, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les litiges survenant entre commerçants et/ou non commerçants, mais encore à l’occasion :
- des litiges avec des établissements de crédits.
- De l’ensemble des actes de commerce.
- De l’émission de billets à ordre.
- De l’exercice
Les jugements que cette juridiction rend sont susceptibles d’appel devant la Chambre commerciale de la Cour d’appel territorialement compétente.
Cette juridiction consulaire, outres ses fonctions juridictionnelles, a pour mission de procéder à la publicité légale des sociétés.
Plus avant, elle veille à l’activité de son greffe.