Une fois toutes les voies de recours interne épuisées, (soit la cour d’appel et la Cour de cassation), le justiciable peut encore porter sa cause devant la Cour Européenne des droits de l’Homme.
Cette possibilité de recours est toutefois strictement conditionnée.
La cour trouve son siège à Strasbourg et doit être distinguée de la Cour de justice de l’Union Européenne.
Cette Cour a été créée en 1949 et applique depuis la Convention Européenne des Droits de l’Hommes.
Fonctions principales de la Cour Européenne des Droits de l’Homme :
- Veiller au respect de la Convention par les états signataires.
- Filtrer puis traiter des recours portés par devant contre un Etat membre du Conseil de l’Europe.
Le Cabinet GOGUET – Avocats vous accompagne depuis votre premier interrogatoire en qualité de prévenu ou d’accusé, de votre audition en qualité de partie civile jusqu’au procès en première instance et en appel, pour enfin défendre utilement vos intérêts devant quelconque juridictions suprêmes ou supranationales.
A titre d’exemple :
- Le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie ;
- Le Tribunal pénal pour le Rwanda,
- Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone,
- Le Tribunal militaire international.