Activités Agricoles

Activités agricoles sujettes à la taxe sur les salaires.

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Le Conseil d’Etat, par un arrêt rendu le 8 Juillet 2015, (CE 9° et 10° s-s-r., 8 juillet 2015, n° 369730), il a été jugé que « les seules activités agricoles sujettes à la taxe sur les salaires sont celles qui relèvent des dispositions réglementaires de l’article 53 bis de l’annexe III au CGI ».

Il s’est agit alors principalement des organismes mutualistes, des organismes coopératifs et professionnels agricoles, des employeurs agricoles eu égard les salaires versés au personnel affecté à des établissements de nature commerciale ou artisanale.

Dans le cas d’espèce, un Office de Développement Agricole et Rural Régional (ODARR) expérimentait plusieurs techniques de culture et d’irrigation, outre des systèmes de pâturage et fourragères.

Il convient de préciser que ces activités entrent dans le cadre du déroulement et de la maîtrise d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal.

C’est la raison pour laquelle, en première instance, la Cour administrative de Marseille, le 26 Avril 2013 (CAA Marseille, 26 avril 2013, n° 10MA02771) jugea que cette activité ne pouvait être regardée comme étant de nature agricole, dès lors qu’elle était réalisée à des fins d’expérimentation et de recherche et non dans un objectif de production.

La Cour ne prenait donc pas en considération le fait que l’office procédait à la vente des produits obtenus dans le cadre de ces deux stations expérimentales, et ce précisément parce que cette vente ne présentait qu’un caractère accessoire au regard des finalités de recherche et d’expérimentation.

Telle ne fut cependant pas la position de la Cour régulatrice, impliquant dès lors sa censure, celle-ci estimant que la qualification d’activité agricole, qui détermine l’absence d’assujettissement à la taxe sur les salaires, n’était pas subordonnée à la poursuite d’un objectif de production ou de vente.

Cet arrêt est donc d’une importance capitale.

Il distingue, pour nos clients agriculteurs, l’assiette de ce qui est imposable dans leurs exploitations agricoles de ce qui ne l’est pas.

Le Cabinet – GOGUET, pour l’ensemble de ses clients au faîte du secteur primaire, leur demeure parfaitement disponible.

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