Droit pénal spécial – infraction routière

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Infraction routière

En cas d’infraction routière : contrôle de stupéfiant au volant ! Le droit pour le conducteur à obtenir une expertise…

La Cour de cassation consacre le droit des conducteurs à demander une expertise après avoir été déclaré positif à un produit stupéfiant.

Par un arrêt en date du 21 Janvier 2015 (Cass, Crim., 21 Janvier 2015, n° de pourvoi 14-82.293, FS-P+B), la chambre criminelle a en effet admis que le conducteur d’un véhicule déclaré positif à un dépistage de produits stupéfiants, peut demander au Tribunal devant lequel il est cité, un examen de contrôle de médicament psychoactifs.

L’intérêt du présent arrêt est au surplus que cette demande n’est pas soumise à un délai à peine de forclusion.

Dans le présent cas d’espèce, deux véhicules entrèrent en collision. Chacun des conducteurs était gravement blessé. L’analyse de sang du premier conducteur faisait état de la présence de cannabis.

Pour se défendre, le conducteur, déclaré positif, excipait en appel le fait qu’un seul flacon de l’analyse sur quatre avait été pris en compte par les premiers juges. La cour d’appel confirmait cependant le jugement.

La Cour de cassation, sur le fondement de l’article 593 alinéa 2 du Code de procédure pénale, casse la décision sur le troisième moyen soulevé.
(Article 593 CPP :
Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
 Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public).

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