Activités agricoles sujettes à la taxe sur les salaires. Le Conseil d’Etat, par un arrêt rendu le 8 Juillet 2015, (CE 9° et 10° s-s-r., 8 juillet 2015, n° 369730), il a été jugé que « les seules activités agricoles sujettes à la taxe sur les salaires sont celles qui relèvent des dispositions réglementaires de l’article...Lire la suite