Mois

octobre 2016
Contrats de franchises internationaux Le Cabinet GOGUET, interlocuteur privilégié des enseignes AUCHAN et CARREFOUR, fait le point sur le droit applicable aux contrats de franchises internationaux. Une problématique intéresse particulièrement : celle de la loi applicable aux contrats de franchises internationaux. En règle générale, une clause contractuelle peut déterminer le droit national qui astreindra les parties....
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