Mois

mars 2015
Prise illégale d’intérêts : Maitre Guillaume Goguet, avocat à Aix en Provence vous en dit plus. Le délit de prise illégale d’intérêts. Le 16 décembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a donné une nouvelle illustration de la possible prolongation du délai de prescription de l’action publique. En principe, le délai de...
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Apologie du terrorisme L’avis de Guillaume GOGUET Avocat Aix en Provence Internet est un puissant vecteur de communication – du bien comme du mal … Le Conseil des ministres du 04 Février 2015 concrétise, outre toute récupération politique, la volonté du gouvernement d’annihiler, à leur source, tous sites faisant l’apologie du terrorisme et tous sites...
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Cession de parts sociales : annulation de la cession Quand la cession de droit sociaux est entachée de dol : l’annulation est de droit. La chambre commerciale de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d’annulation d’une cession de parts sociales lorsqu’est constatée un dol manifeste. Par un arrêt du 3 Février 2015, (publié...
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