Cession de parts sociales : annulation de la cession Quand la cession de droit sociaux est entachée de dol : l’annulation est de droit. La chambre commerciale de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d’annulation d’une cession de parts sociales lorsqu’est constatée un dol manifeste. Par un arrêt du 3 Février 2015, (publié...Lire la suite