Prise illégale d’intérêts : Maitre Guillaume Goguet, avocat à Aix en Provence vous en dit plus. Le délit de prise illégale d’intérêts. Le 16 décembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a donné une nouvelle illustration de la possible prolongation du délai de prescription de l’action publique. En principe, le délai de...Lire la suite
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