Vente aux encheres d’une oeuvre d’art. Retour sur les conditions de vente aux encheres d’une œuvre d’art. Vente aux encheres : fort de son expérience auprès du Cabinet LOMBARD – Paris, Maître Guillaume GOGUET et toute son équipe vous accompagnent dans la vente et l’acquisition d’œuvres d’art. Sollicitée maintes fois sur la procédure applicable à...Lire la suite

Vie privé et administration Le respect de la vie privé : sempiternel rempart au droit à l’information. Le Conseil d’état ne saurait surprendre ceux qui l’écoutent. A bonne étude, voilà qu’il confirme son inclination au respect de la vie privé en la faisant prévaloir sur une autre colonne structurante de notre démocratie : la sécurité. Une sécurité...Lire la suite

Activités agricoles sujettes à la taxe sur les salaires. Le Conseil d’Etat, par un arrêt rendu le 8 Juillet 2015, (CE 9° et 10° s-s-r., 8 juillet 2015, n° 369730), il a été jugé que « les seules activités agricoles sujettes à la taxe sur les salaires sont celles qui relèvent des dispositions réglementaires de l’article...Lire la suite

Tribunaux de commerce et mandataires judiciaires depuis l’ordonnance du 12 Mars 2014 (n°2014-326). Tribunaux de commerce :Le Cabinet GOGUET – Avocats aurait pu, à loisir, s’entretenir sur les impacts, à court et long terme, de la Loi MACRON, largement censurée par le Conseil des Sages de la Rue Montpensier. Le Cabinet GOGUET – Avocats aurait...Lire la suite

CAUTION-EMPRUNT : du nouveau sur le cautionnement manifestement disproportionné. Caution emprunt : Le Cabinet GOGUET – Avocats intervient en droit bancaire. Qu’il s’agisse de défendre les établissements de crédit ou les emprunteurs à titre personnel ou professionnel. Si la possibilité de soulever la nullité d’un cautionnement lorsqu’il est disproportionné aux ressources de la caution au...Lire la suite

Avocat à Aix en Provence Maitre Guillaume Goguet,  vous en dit plus sur la condition à terme dans le cadre d’une vente d’immeuble. La condition à terme dans le cadre d’une vente d’immeuble. Fidèle à ses faits, passés, de chercheur universitaire, Maître GOGUET revient, dans la continuité de sa thèse relative à  la Perpétuité en...Lire la suite

Avocat à Aix en Provence Maitre Guillaume Goguet,  vous en dit plus sur le délit d’escroquerie. Brèves sur le délit d’escroquerie : retour sur la motivation des jugements Délit d’escroquerie : par un arrêt en date du 25 Mars 2015 (n° 14-83.766, F-P+B), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle un principe général : « Tout...Lire la suite

Avocat à Aix en Provence Maitre Guillaume Goguet,  vous en dit plus sur la discrimination dans l’entreprise. Discriminations au sein de la société : l’exigence d’une preuve renouvelée En droit français, les faits de discrimination recouvrent, en droit pénal et en droit social, une qualification assez semblable. Cependant, les règles procédurales et probatoires applicables divergent. Ce...Lire la suite

Avocat à Aix en Provence Maitre Guillaume Goguet,  vous en dit plus sur « l’affaire Dieudonné ». Dieudonné : la proie de l’aigle ! un exemple de violation du Droit Moral. Dieudo, hier chérie par un public aux idées franches, aujourd’hui médiatisé pour ses frasques juridiques… Monsieur M’Bala M’Bala ne cesse d’alimenter la polémique. On rappellera, à...Lire la suite

Prise illégale d’intérêts : Maitre Guillaume Goguet, avocat à Aix en Provence vous en dit plus. Le délit de prise illégale d’intérêts. Le 16 décembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a donné une nouvelle illustration de la possible prolongation du délai de prescription de l’action publique. En principe, le délai de...Lire la suite

Apologie du terrorisme L’avis de Guillaume GOGUET Avocat Aix en Provence Internet est un puissant vecteur de communication – du bien comme du mal … Le Conseil des ministres du 04 Février 2015 concrétise, outre toute récupération politique, la volonté du gouvernement d’annihiler, à leur source, tous sites faisant l’apologie du terrorisme et tous sites...Lire la suite

Cession de parts sociales : annulation de la cession Quand la cession de droit sociaux est entachée de dol : l’annulation est de droit. La chambre commerciale de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d’annulation d’une cession de parts sociales lorsqu’est constatée un dol manifeste. Par un arrêt du 3 Février 2015, (publié...Lire la suite

Infraction routière En cas d’infraction routière : contrôle de stupéfiant au volant ! Le droit pour le conducteur à obtenir une expertise… La Cour de cassation consacre le droit des conducteurs à demander une expertise après avoir été déclaré positif à un produit stupéfiant. Par un arrêt en date du 21 Janvier 2015 (Cass, Crim., 21...Lire la suite